CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre l’espace nordique de Nistos, régie de la communauté de communes Neste Barousse et
ses clients. Ces conditions particulières de vente s’inscrivent dans le strict respect de la réglementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er
Décembre 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions particulières de vente proposées par l’espace Nordique de Nistos. Le client reconnaît avoir
pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et en avoir les termes en signant la réservation proposée par l’espace nordique de Nistos et qui forme, avec les
présentes conditions générales de vente prévues aux articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme et les présentes conditions particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est
défini à l’article 2 ci-après.

Vendeur : Espace nordique de Nistos, régie de la Communauté de Communes Neste Barousse, et qui propose à la vente des prestations touristiques sur sa zone géographique
d’intervention.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une prestation touristique, étant entendu que le client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la prestation touristique, selon
que le client souhaite bénéficier personnellement de la prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la prestation touristique achetée par le client auprès du vendeur.
Location de vacances ou Location Saisonnière ou Gîte rural : service de voyage constitué de la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatrevingt-
dix jours consécutifs, selon la définition donnée par les articles L211-4 du code du tourisme et 1-1 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation
touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des
conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Séjour : désigne un forfait touristique au sens des dispositions de l’article L211-2 (II) du code du tourisme.
Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une prestation de voyage liée tels que
ces termes sont définis à l’article L211-2 du code du tourisme.
Activité de pleine nature : désigne une Prestation touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule en milieu naturel.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil
physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant aux adresses :
http://www.nistos-ski.fr

3.1 – Portée : les informations descriptives relatives à la Prestation touristique proposée par le Vendeur et figurant sur le Site ou sur le document remis au Client par le Vendeur
constituent l’information préalable ou précontractuelle faite au Client au sens donné par l’article L. 211-8 du code du tourisme. Les éléments de cette information préalable ou
précontractuelle dont la liste figure à l’article R211-4 du code du tourisme engagent le Vendeur.
3.2 – Modifications : le Vendeur se réserve toutefois le droit d’apporter des modifications à ces éléments de l’information préalable dans la mesure où ces modifications sont apportées
au Client par écrit et avant la conclusion du Contrat, dans les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-9 du code du tourisme.
3.3 – Prix : Le prix de la Prestation touristique affiché sur le Site ou sur le document d’information préalable et remis par le Vendeur au Client, est celui en vigueur au moment
de la consultation par le Client. Il correspond au prix de la Prestation touristique, toutes taxes comprises (TTC). Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les
conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le Vendeur lors de la réservation. Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur
le Site ou sur le document d’information préalable.
3.4 – Taxe de séjour : Conformément à la législation en vigueur sur l’activité des plateformes de réservation, le Vendeur peut collecter la taxe de séjour applicable sur les différents
territoires de sa zone géographique d’intervention au moment de la réservation, de l’acte d’achat ou du début de la prestation et la reverser aux intercommunalités concernées pour
le compte du Client. Sauf exception, la taxe de séjour sera prélevée lors de l’arrivée du client à l’hébergement au début du séjour.
3.5 – Frais de dossier : Enfin, des frais de dossier peuvent également être perçus par le Vendeur. Le détail et le montant de ces frais de dossier peuvent être différents en fonction
du Canal de distribution du Vendeur.
3.6 – Prix définitif : Le prix définitif TTC de la Prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au Client avant la formation définitive du Contrat.

Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. En cas
de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la
confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au Client de contacter le Vendeur sans délai.
En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au
Vendeur.

Le prix de la Prestation touristique ne pourra être modifié par le Vendeur après la formation du Contrat, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article L211-12 du code du tourisme
et au plus tard 21 jours avant le début de la Prestation touristique. A cet égard, les éléments de réservation font figurer les paramètres de la possible révision du prix et de quelle
manière la révision du prix peut être calculée en fonction desdits paramètres. En aucun cas, le Client ne saurait solliciter l’annulation de la réservation en raison de la révision du prix
sauf si, par l’effet de cette révision, la hausse du prix était supérieure à 8% par rapport au prix initialement convenu lors de la formation du Contrat.

Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des
services prévus par le Contrat. Toutefois le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :
– Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
– Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le
contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
– Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le
Client ne saurait excéder trois fois le prix total de la Prestation touristique.

Le processus de réservation en ligne sur le Site est le suivant :
– Le Client sélectionne le ou les Prestations touristiques de son choix et les place dans son panier d’achat.
– Après validation du panier d’achat, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.
– Le Client accède ensuite à une page récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat, éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4 et R211-6 du code du tourisme.
– Un premier « clic » permet au Client de valider les termes du Contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales et particulières de vente.
– Un second « clic » du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au Client de valider les modalités de paiement du prix.
– Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé qu’après acceptation du paiement par la
banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.
– Après formation définitive du Contrat, le Vendeur adressera au Client un e-mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du Contrat, le contenu de cet e-mail
constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du Contrat.

En cas de réservation hors ligne, le Vendeur adresse au Client un projet de Contrat mentionnant l’ensemble des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du code du
tourisme et incluant les présentes conditions générales et particulières de vente. La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par le Vendeur et
avant la date limite mentionnée sur le projet, (i) d’un exemplaire du Contrat signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions particulières de vente
(mentionnées sur le Site et disponibles sur simple demande auprès du Vendeur) et (II) du paiement de la partie du prix indiquée au Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 10 ci-après.
Dans le cas où le paiement de la partie du prix indiquée au Contrat est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé
lorsque le client communique ses coordonnées bancaires et son cryptogramme, soit par téléphone au Vendeur, soit dans un point de réservation physique du Vendeur. Tout rejet de
paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.

Conformément à l’article L221-18 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation
touristique proposée par le Vendeur.

Sauf en cas de réservation en ligne où le paiement de l’intégralité du prix peut être exigé lors de la réservation, la réservation devient ferme et définitive et le Contrat formé lorsqu’un
acompte représentant au moins 25% du prix total de la Prestation touristique est perçu par le Vendeur. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation
touristique. En cas de réservation à moins de 30 jours du début de la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix de la Prestation touristique est systématiquement exigée à la
réservation. Le client n’ayant pas versé la totalité du prix de la Prestation touristique au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique est considéré comme ayant annulé
sa réservation et se verra appliquer des frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 16 ci-après. Enfin, et conformément à l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié,
les Locations de vacances ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant la remise des clés.

Dès réception du paiement intégral, le Vendeur adresse au Client un bon d’échange ou une confirmation de paiement par mail présentant les informations pratiques relatives à la
consommation de la Prestation touristique. A son arrivée, le Client pourra communiquer ces documents et présenter une pièce d’identité au nom du dossier de réservation.

Le Client doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le récapitulatif de paiement. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le
Client doit prévenir le Partenaire par mail et téléphone. Le prix des Prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera du et le retard ne donnera lieu à aucun
remboursement.

Le Client signataire du Contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue des dates
mentionnées dans le Contrat.

Le Vendeur a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne
puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un
support durable. En cas de modification unilatérale par le Vendeur d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas
mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial en cas d’application de la clause de révision du prix, le Client a
la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par le Vendeur, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement
les sommes versées au titre de cette réservation et payer une indemnité équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si une annulation était intervenue de son fait à la date de la
modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ci-après.

Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation intégrale ou partielle sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :
– Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20
jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début
si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.
– Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le
début de la Prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au remboursement intégral des prestations annulées mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement
subi. Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule unilatéralement une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du Client
uniquement du remboursement immédiat des sommes versées par le Client au titre de cette prestation sans dédommagement supplémentaire.
Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, ou par manque de participants, nous vous proposerions alors différentes solutions de
remplacement, ou le remboursement intégral des sommes payées pour la prestation annulée non remplacée.
Les délais d’information sont les suivants :
• 20 jours avant le départ si celui-ci dépasse 6 jours
• 7 jours avant le début du voyage si sa durée est comprise entre 2 et 6 jours
• 48 heures avant le début du voyage si la durée du séjour est inférieure à 2 jours
Nous nous réservons le droit d’annuler le séjour si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à proximité immédiate du lieu du séjour et ayant des conséquences
importantes sur son déroulement ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Vous obtiendrez alors le remboursement intégral du prix du séjour mais ne
pouvez prétendre à des dommages et intérêts ou remboursements des frais engagés comme le transport pour parvenir sur place, des frais d’hébergements, etc.

Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client de la Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit au Vendeur.
La date de réception de cette notification écrite sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. La demande doit être faite dans un délai maximum de 48H suivant la date de
début du séjour, faute de quoi aucun remboursement ne sera accordé. Toute demande de modification non expressément acceptée par le Vendeur et qui ne donne pas lieu à un
avenant au Contrat avec les ajustements éventuels rendus nécessaires équivaut à une annulation. A cet égard, et pour toutes les structures situées en site isolé, une demande de
modification en vue d’un report pourra être accordé exceptionnellement dans certains cas liés aux conditions climatiques et aux conditions d’accessibilité. La demande doit être
effectuée par mail ou courrier postal auprès du Vendeur dans un délai de 48H ouvrées à compter de la survenance de la modification des conditions climatiques et/ou d’accessibilité.
Délai constaté avant le début du séjour ou de la prestation
Pour les clientèles individuelles :
– Plus de 30 jours : 20% des frais de résolution
– De 30 à 21 jours : 30% des frais de résolution
– De 20 à 8 jours : 50% des frais de résolution
– De 7 à 2 jours : 80% des frais de résolution
– Moins de 2 jours : 100% des frais de résolution
– Non présentation du client : 100% des frais de résolution
Pour les groupes :
– 60 jours avant : 23€/personne
– De 59 à 31 jours : 25% du prix du forfait
– De 30 à 21 jours : 30% du prix du forfait
– De 20 à 8 jours : 50% du prix du forfait
– De 7 à 2 jours : 80% du prix du forfait
– Moins de 2 jours : 100% du prix du forfait
Les frais de résolution sont payés par le Client au Vendeur et viennent s’imputer à due concurrence sur les sommes d’ores et déjà payées par le Client au titre de la réservation.

En cas d’interruption de la Prestation touristique par le Client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du
Vendeur.

Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour consommer la Prestation touristique. Dans ce cas, le Client
est tenu d’informer le Vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début de la Prestation touristique. Le Vendeur
communique alors sans délai au Client le montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels demandés par le Partenaire et le
coût de traitement du dossier de cession par le Vendeur. En cas de Cession, le Client est responsable solidairement avec le tiers et vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix
ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

19.1 – Capacité : Le Contrat est établi pour un nombre limité de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement prévu au Contrat, le Partenaire
peut refuser les participants supplémentaires. Toute rupture du Contrat pour ce motif sera alors considérée faite à l’initiative et sous la responsabilité du Client. Dans ce cas, le prix de
la Prestation touristique restera acquis au Vendeur.
19.2 – Dépôt de garantie et état des lieux : Certains types d’hébergement requièrent le paiement d’un dépôt de garantie à effectuer par le Client à son arrivée et destiné à couvrir les conséquences financières éventuelles des dégradations pouvant survenir pendant la Prestation touristique. Le montant de ce dépôt est variable. Ce dépôt de garantie est versé au Partenaire ou à son représentant au début de la Prestation touristique. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification de l’état des locaux et objets de la location. Au
départ, le dépôt sera restitué au Client, déduction faite du coût de l’éventuelle remise en état, si des dégradations imputables au Client étaient constatées. En cas de départ anticipé
(par rapport aux heures mentionnées sur le bon d’échange) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie (ou le solde du dépôt
en cas de dégradations) est restitué par le Partenaire au Client dans un délai n’excédant pas un mois. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté
de l’hébergement à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant toute la période de location et jusqu’à son
départ.
19.3 – Paiement des charges : Certains types d’hébergement requièrent le paiement de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. Le détail
de ces frais est variable et est mentionné dans le document d’information préalable. Généralement, les charges incluses dans le prix de base comprennent l’électricité à hauteur
de 8 kWh par jour, le gaz pour gazinière, l’eau froide. Le montant de ces charges est à verser directement au Partenaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait
global de charges.
19.4 – Hôtellerie : Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent
pas les boissons des repas. Le jour du départ, la chambre doit être libérée à l’heure affichée dans l’établissement.

Nos séjours, sauf mention contraire sont encadrés par des professionnels diplômés d’État pour les activités concernées. Il peut arriver, dans de très rares cas, que le professionnel
censé encadré un séjour se blesse ou doive répondre à une obligation personnelle. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une activité prévue au Contrat si celui-ci est
empêché de fournir cette activité en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables, ainsi qu’il est dit à l’article 15 ci-avant. Dans la même
situation de circonstances exceptionnelles et inévitables, le Vendeur peut également avec l’accord du Client sauf en cas de modification mineure ainsi qu’il est dit à l’article 14 ci-avant,
substituer l’activité d’origine par une autre activité. Dans ce second cas toutefois, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement. Dans tous les cas visés au présent paragraphe,
le Client ne saurait prétendre à une aucune indemnité d’aucune sorte. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. Le Vendeur
se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le
bien-être des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due. Certaines Prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique et/ou
des équipements spécifiques.

Le Contrat ou le bon d’échange précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet
d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser de fournir la Prestation touristique.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance responsabilité
civile et d’une assurance dite « de villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle
ainsi qu’il est indiqué par ailleurs. Nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chacun. Il est donc
indispensable de posséder une assurance de responsabilité civile pour participer à nos séjours et activités. Il est fortement conseillé de posséder une assurance couvrant les frais
d’annulation, maladie, accident de voyage, perte ou vol de bagages et interruption de voyage. Il est obligatoire d’être couvert en assistance rapatriement – secours et recherche
pour participer à nos séjours et voyages. Il appartient au participant de vérifier, en préalable à son inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert.

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48H ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux
doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48H suivant l’arrivée.

Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les
coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, et dont modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel

Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d’information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation
touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et
Prestations touristiques, le Vendeur met en oeuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. Pour toute autre information
plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions de vente, sont rédigées en langue française.
Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces informations peuvent toutefois être accessibles. Les Parties conviennent que la version en langue française
primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.

Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français.
IDENTITÉ DU VENDEUR – ASSURANCE RCP – GARANTIE FINANCIERE
Informations relatives au Vendeur :
Raison sociale : Communauté de Communes Neste Barousse
Forme juridique : EPCI
N° SIRET : 200 070 829 00011
N° d’immatriculation ATOUT France : IM065220002
Adresse : 1 Place de la Mairie 65150 Saint Laurent de Neste
Assurance RCP : Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n° HA RCP0343483 auprès de HISCOZ, 12 quai des Queyries, CS41177, 33072 Bordeaux afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur peut encourir.
Garantie financière : Le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT & CAUTION, 8-10 RUE D’ASTORG,75008 PARIS, FRANCE qui
a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur.